Article 1 JORFARTI000002461676
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2005
NatureDécret
Signé le13 juin 2005
Publié le14 juin 2005
PublicationJORF n°137 du 14 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551032D
IdentifiantJORFTEXT000000629989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis en date du 12 mai 2005 par le président de La Poste,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001871937
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.