Journal officiel · Avis
Avis de la commission de la privatisation du 27 janvier 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le27 janvier 1987
Publié le18 février 1987
PublicationJORF du 18 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000338796
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · application