Article 1 JORFARTI000001278302
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2003
NatureDécret
Signé le12 décembre 2003
Publié le13 décembre 2003
PublicationJORF n°288 du 13 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0326327D
IdentifiantJORFTEXT000000798742
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu la demande d'autorisation de cession des titres SDFI en date du 25 septembre 2003 transmise au nom d'Icade par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001528049
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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