Article (sans numéro) JORFARTI000002384071
Art. 1er. - La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1996
NatureDécret
Signé le20 août 1996
Publié le22 août 1996
PublicationJORF n°195 du 22 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9651543D
IdentifiantJORFTEXT000000745405
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la S.N.C.F. du 19 juin 1996 et le dossier transmis par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme en date du 24 juillet 1996 recueilli en vertu des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217609
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002183699
(1) Cet avis est publié dans la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.