Article 1 LEGIARTI000006322709
1. La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1996
NatureDécret
Signé le20 août 1996
Publié le22 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9651543D
IdentifiantLEGITEXT000005621612
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la S.N.C.F. du 19 juin 1996 et le dossier transmis par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme en date du 24 juillet 1996 recueilli en vertu des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006322698
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1996).