Décret n°96-739 du 20 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 1996.

TexteDécret n°96-739 du 20 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006322709

Texte parentLEGITEXT000005621612

Référencearticle 1 du décret n°96-739 du 20 août 1996 (version du 22 août 1996)Légifrance →

1. La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.

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