1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-739 du 20 août 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 1996.
TexteDécret n°96-739 du 20 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006322698
Texte parentLEGITEXT000005621612
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