Journal officiel · Décret
Décret n°87-227 du 2 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 861140 DU 24-10-1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES OPERATIONS DE PRIVATISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1987
Publié le3 avril 1987
PublicationJORF du 3 avril 1987
NORECOT8720015D
IdentifiantJORFTEXT000000882729
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · modifie