Journal officiel · Décret
Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1991
NatureDécret
Signé le4 avril 1991
Publié le5 avril 1991
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1991
NORECOT9151161D
IdentifiantJORFTEXT000000503875
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · modifie
Cité par 9 textes
du 15 octobre 1991 · application
du 19 mai 1992 · application
du 3 juin 1992 · application
du 28 avril 1992 · application
du 6 décembre 1992 · application
du 12 mars 1993 · application
du 14 mars 1993 · application
DECRET93-1041 · abroge
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