Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination à la commission instituée par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative au contrôle des établissements de crédit

Article (sans numéro) JORFARTI000002363168

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est composée comme suit:

Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;

Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);

Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).