Journal officiel · Décret
Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1991
NatureDécret
Signé le13 février 1991
Publié le14 février 1991
PublicationJORF n°39 du 14 février 1991
NORECOT9113411D
IdentifiantJORFTEXT000000522938
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 25 janvier 1991 · application
Arrêté du 23 mars 1992 · application
DECRET92-362 · application
ARRETE · application
Décret2001-95 · modifie
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M) · concordance
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