Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Chapitre I : Administration des casinos.
Article 18 LEGIARTI000022990633
1. Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
2. Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
3. Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
4. Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Annexes
Modèle de demande d'autorisation de pratiquer les jeux ordinaires.
1. Monsieur le ministre,
2. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ..., l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement les jeux de hasard suivants :
3. a) La boule (nombre de tableaux : ...). b) Le vingt-trois (nombre de tableaux : ...). c) Le baccara (2). d) Le baccara à banque ouverte. e) L'écarté. Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... (le cahier des charges ci-joint est valable jusqu'au ...). Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux. Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
4. (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
5. (2) Préciser : baccara chemin de fer, baccara à deux tableaux à banque limitée.
Demande de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
1. Monsieur le ministre,
2. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... , l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement :
3. a) La roulette ;
4. b) Le trente-et-quarante ;
5. c) La roulette américaine ;
6. d) Le black-jack ;
7. e) Le craps ;
8. f) La roulette anglaise ;
9. g) Le punto banco.
10. Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).
11. J'envisage d'exploiter :
12. a) Roulette ... tables.
13. b) Trente-et-quarante ... tables.
14. c) Roulette américaine ... tables.
15. d) Black-jack ... tables.
16. e) Craps ... tables.
17. f) Roulette anglaise ... tables.
18. g) Punto blanco ... tables.
19. Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.
20. Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
21. (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
Modèle de demande d'autorisation d'exploiter les appareils dits " machines à sous ".
1. Monsieur le ministre,
2. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... ,l'autorisation d'exploiter dans les salles de jeux de cet établissement, les appareils dits machines à sous.
3. Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).
4. J'envisage d'exploiter ... machines.
5. Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.
6. Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
7. (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc.