Article (sans numéro) JORFARTI000001127010
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1992
NatureDécret
Signé le1er avril 1992
Publié le3 avril 1992
PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTD9200122D
IdentifiantJORFTEXT000000358009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 pris pour l'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350760
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10000 F par séance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184222
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-160 du 13 février 1991 · application
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-1265 · application
Code monétaire et financier - art. D564-2 (T) · concordance
Aller plus loin
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