Article 1 JORFARTI000001673172
A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2004
NatureDécret
Signé le24 novembre 2004
Publié le26 novembre 2004
PublicationJORF n°275 du 26 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0400321D
IdentifiantJORFTEXT000000626658
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 564-1 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 modifié pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002060859
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA3
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application
Décret n°92-362 du 1 avril 1992 · application
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.