Article (sans numéro) JORFARTI000002091325
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1992
Publié le4 octobre 1992
PublicationJORF n°231 du 4 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9230078A
IdentifiantJORFTEXT000000542273
Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle des commissaires du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186827
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001900313
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application