Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ensemble la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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