Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
PublicationJORF du 7 octobre 1993
NORBUDB9330075A
IdentifiantJORFTEXT000000296062
RéférenceArrêté du 28 septembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, JO du 7 octobre 1993, NOR BUDB9330075ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).