Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001387566

Art. 1er. - Le règlement no 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Article (sans numéro) JORFARTI000002162456

Art. 2. - Le règlement no 94-01 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001196410

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001196411

A N N E X E

REGLEMENT No 94-01 DU 4 FEVRIER 1994

MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Le Comité de la réglementation bancaire,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;

Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989 et no 92-03 du 17 février 1992,

Décide:

Art. 1er. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes et plans d'épargne logement mentionnés respectivement aux premier et dernier tirets de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< - comptes d'épargne logement: 2,25 p. 100;

<< - plans d'épargne logement: 5,25 p. 100. >>

Art. 2. - Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1994 pour les plans d'épargne logement et le 16 février 1994 pour les comptes d'épargne logement.

Fait à Paris, le 4 février 1994.

Pour le Comité de la réglementation bancaire:

Le président,

C. NOYER