Article 1 LEGIARTI000006765342
1. Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1994
NatureArrêté
Signé le4 février 1994
Publié le5 février 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9413741A
IdentifiantLEGITEXT000005615249
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006765354
1. Le règlement n° 94-01 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006765341
1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 1994).