Journal officiel · Décret
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 D'APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (94-II) RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1984
Publié le22 décembre 1984
PublicationJORF du 22 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516732
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · modifie
Décret n°72-781 du 22 août 1972 · modifie
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · modifie
Décret n°83-389 du 16 mai 1983 · modifie
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Cité par 5 textes
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (M) · modification
Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 1 (M) · modification
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 16 (Ab) · modification
Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 2 (V) · modification
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie