Journal officiel · Décret
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1965
NatureDécret
Signé le5 novembre 1965
Publié le14 novembre 1965
PublicationJORF du 14 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851301
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Cité par 7 textes
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 · modifie
Décret n°79-740 du 29 août 1979 · modifie
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 · modifie
Décret n°86-913 du 30 juillet 1986 · modifie
Décret2001-373 · modifie
Aller plus loin
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