Journal officiel · Décret
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1972
NatureDécret
Signé le19 avril 1972
Publié le22 avril 1972
PublicationJORF du 22 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000336657
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · spec appli
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