Article 1 LEGIARTI000006318736
1. Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
Texte consolidé · Décret
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1972
NatureDécret
Signé le19 avril 1972
Publié le22 avril 1972
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061924
Article 2 LEGIARTI000006318725
1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1972).