1. Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 1972.
TexteDécret n°72-303 du 19 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006318736
Texte parentLEGITEXT000006061924
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