1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 1972.
TexteDécret n°72-303 du 19 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006318725
Texte parentLEGITEXT000006061924
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