Journal officiel · Décret
Décret n°79-740 du 29 août 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65961 DU 5 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL (ART. 452, 453, 456, 468) SUR LA TUTELLE ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DES MINEURS (AGREMENT DE BANQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1979
Publié le4 septembre 1979
PublicationJORF du 4 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000335335
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (M) · modification