Journal officiel · Décret
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1985
NatureDécret
Signé le27 mars 1985
Publié le29 mars 1985
PublicationJORF du 29 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516391
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Textes cités liens · DILA13
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