Journal officiel · Décret
Décret du 22 septembre 1935 RELATIF AU DELIT D'USURE ET FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL ET LE TAUX MAXIMUM DE L'INTERET CONVENTIONNEL DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE,LA REUNION,L'INDOCHINE ET DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DU TOGO ET DU CAMEROUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 septembre 1935
Publié le26 septembre 1935
PublicationJORF du 26 septembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667902
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 11 décembre 1918 · abroge
Décret du 17 décembre 1919 · abroge
Décret du 15 septembre 1933 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 · abroge