Journal officiel · Décret

Décret du 11 décembre 1918 RENDANT APPLICABLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 15-06-1850,01-07-1850,ET 19-12-1850 RELATIVES AU DELIT D'USURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1918. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1918
Publié le18 décembre 1918
PublicationJORF du 18 décembre 1918
IdentifiantJORFTEXT000000873891
RéférenceDécret du 11 décembre 1918 RENDANT APPLICABLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 15-06-1850,01-07-1850,ET 19-12-1850 RELATIVES AU DELIT D'USURE, JO du 18 décembre 1918Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1850 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 22 septembre 1935 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).