Journal officiel · Décret
Décret du 17 décembre 1919 LIMITANT LE TAUX DE L'INTERET EN MATIERE CIVILE A LA GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1919
Publié le28 décembre 1919
PublicationJORF du 28 décembre 1919
IdentifiantJORFTEXT000000321846
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret du 22 septembre 1935 · abroge