Journal officiel · Décret

Décret du 15 septembre 1933 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INTERETS CONVENTIONNEL ET LEGAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 septembre 1933
Publié le20 septembre 1933
PublicationJORF du 20 septembre 1933
IdentifiantJORFTEXT000000660777
RéférenceDécret du 15 septembre 1933 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INTERETS CONVENTIONNEL ET LEGAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, JO du 20 septembre 1933Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 22 septembre 1935 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000660777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).