Journal officiel · Décret
Décret du 9 octobre 1936 FIXE EN VUE DE LA REPRESSION DE L'USURE DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LES CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRET D'ARGENT AINSI QUE LES SANCTIONS POUR NON RESPECT DES REGLES DEFINIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1936
Publié le14 octobre 1936
PublicationJORF du 14 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484424
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Cité par 4 textes
Décret du 2 juin 1937 · modifie
Décret du 16 octobre 1937 · modifie
Décret n°63-1057 du 21 octobre 1963 · modifie
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 · abroge