Journal officiel · Décret

Décret n°63-1057 du 21 octobre 1963 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936. DISPENSE DE LA FORMALITE DU VISA, LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES PRETS D'ARGENT, SOUSCRITES ENTRE COMMERCANTS A DES FINS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 octobre 1963
Publié le25 octobre 1963
PublicationJORF du 25 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865260
RéférenceDécret n°63-1057 du 21 octobre 1963 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936. DISPENSE DE LA FORMALITE DU VISA, LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES PRETS D'ARGENT, SOUSCRITES ENTRE COMMERCANTS A DES FINS DE COMMERCE, JO du 25 octobre 1963Légifrance →

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Décret du 9 octobre 1936 · modifie
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