Journal officiel · Décret

Décret du 16 octobre 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1937
Publié le22 octobre 1937
PublicationJORF du 22 octobre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295486
RéférenceDécret du 16 octobre 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1936, JO du 22 octobre 1937Légifrance →

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Décret du 9 octobre 1936 · modifie
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