Journal officiel · Décret

Décret du 2 juin 1937 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU D. DE 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1937
Publié le5 juin 1937
PublicationJORF du 5 juin 1937
IdentifiantJORFTEXT000000294505
RéférenceDécret du 2 juin 1937 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU D. DE 1936, JO du 5 juin 1937Légifrance →

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Décret du 9 octobre 1936 · modifie
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