Journal officiel · Décret

Décret n°65-691 du 13 août 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965 LES DATES LIMITES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES. DEROGATION A L'ART. 3 DU D 6547 DU 15 JANVIER 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 août 1965

Publié le19 août 1965

PublicationJORF du 19 août 1965

IdentifiantJORFTEXT000000496355

Référence

Décret n°65-691 du 13 août 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965 LES DATES LIMITES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES. DEROGATION A L'ART. 3 DU D 6547 DU 15 JANVIER 1965, JO du 19 août 1965

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 · application

Cité par 1 texte

Décret n°85-371 du 27 mars 1985 · modifie