Journal officiel · Décret
Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1965
Publié le19 janvier 1965
PublicationJORF du 19 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672569
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 · modifie
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Décret n°61-294 du 31 mars 1961 · modifie
Cité par 15 textes
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 3 (M) · modification
Décret n°65-691 du 13 août 1965 · application
Décret n°67-169 du 6 mars 1967 · application
Arrêté du 19 avril 1971 · application
Décret n°76-791 du 20 août 1976 · modifie
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · modifie
Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 · modifie
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · abroge