Journal officiel · Décret

Décret n°67-169 du 6 mars 1967 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1966 LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DE CERTAINES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES (DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1967
Publié le7 mars 1967
PublicationJORF du 7 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852647
RéférenceDécret n°67-169 du 6 mars 1967 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1966 LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DE CERTAINES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES (DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965), JO du 7 mars 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).