Journal officiel · Décret
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1952
NatureDécret
Signé le3 juin 1952
Publié le5 juin 1952
PublicationJORF du 5 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000328547
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