Journal officiel · Décret
Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1979
NatureDécret
Signé le8 août 1979
Publié le23 août 1979
PublicationJORF du 23 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000518856
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 · modifie
Décret n°61-294 du 31 mars 1961 · modifie
Cité par 17 textes
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 12 (Ab) · abrogation
Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab) · abrogation
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · modifie
Décret n°86-1259 du 8 décembre 1986 · modifie
Arrêté du 16 décembre 1986 · application
DECRET90-833 · modifie
Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 · txt associe
LOI90-1168 · application
DECRET94-553 · modifie
Décret n°94-553 du 28 juin 1994 · txt associe
DECRET95-1342 · modifie
ORDONNANCE96-51 · application
Décret99-1166 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Aller plus loin
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