Journal officiel · Décret
Décret n°86-1259 du 8 décembre 1986 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
PublicationJORF du 10 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333813
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-707 du 8 août 1979 · modifie
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (M) · modification