Article (sans numéro) JORFARTI000000981924
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1990
NatureArrêté
Signé le1er février 1990
Publié le14 février 1990
PublicationJORF n°38 du 14 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9000296A
IdentifiantJORFTEXT000000714197
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment les articles 1106-1 et 1106-6;
Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
Vu le décret no 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitations agricoles;
Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
Article (sans numéro) JORFARTI000001316542
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les mots:
<<cotisations de prestations familiales>> sont remplacés par les mots:
<<cotisations d'assurance vieillesse>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301180
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, J. LENOIR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 · application
Arrêté du 20 mai 1988 · modifie
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