Journal officiel · Décret
Décret n°71-462 du 11 juin 1971 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 4 ET 6 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 52645 DU 3 JUIN 1952 (REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1971
Publié le19 juin 1971
PublicationJORF du 19 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000518567
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 3 (Ab) · abrogation