Journal officiel · Décret
Décret du 28 mai 1940 ASSIETTE DES COTISATIONS PENDANT LES HOSTILITES (D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1940
Publié le31 mai 1940
PublicationJORF du 31 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000669180
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