Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1971 APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 65-47 DU 15-01-1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le19 avril 1971

Publié le28 avril 1971

PublicationJORF du 28 avril 1971

IdentifiantJORFTEXT000000303822

Référence

Arrêté du 19 avril 1971 APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 65-47 DU 15-01-1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES, JO du 28 avril 1971

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 · application