Journal officiel · Décret
Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1980
NatureDécret
Signé le29 décembre 1980
Publié le31 décembre 1980
PublicationJORF du 31 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861265
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
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