Journal officiel · Décret

Décret n°89-484 du 11 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 801099 DU 29-12-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-7-1-VI DU CODE RURAL INSTITUANT UNE COTISATION DE SOLIDARITE AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A LA CHARGE DE CERTAINES PERSONNES DIRIGEANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 juillet 1989

Publié le13 juillet 1989

PublicationJORF du 13 juillet 1989

NORAGRS8901183D

IdentifiantJORFTEXT000000332518

Référence

Décret n°89-484 du 11 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 801099 DU 29-12-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-7-1-VI DU CODE RURAL INSTITUANT UNE COTISATION DE SOLIDARITE AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A LA CHARGE DE CERTAINES PERSONNES DIRIGEANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, JO du 13 juillet 1989, NOR AGRS8901183D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 · modifie

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · application

Cité par 3 textes

Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 - art. 1 (Ab) · modification

Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 15 (Ab)

Décret2003-1032 · abroge