Journal officiel · Décret
Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 RELATIF AU MONTANT DES PENALITES ET AU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1982
Publié le22 décembre 1982
PublicationJORF du 22 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883619
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Textes cités liens · DILA8
Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 · modifie
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · modifie
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · modifie
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 · modifie
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · modifie
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 · modifie
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 · modifie
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (M) · modification
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 36 (Ab) · modification
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 30 (Ab) · modification
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (Ab) · modification
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 4 (M) · modification
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 6 (Ab) · modification
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · modifie
Code des assurances - art. R*213-7 (M) · modification