Journal officiel · Décret
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1972
NatureDécret
Signé le24 mars 1972
Publié le26 mars 1972
PublicationJORF du 26 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000512127
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 22 textes
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Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 10 (Ab) · spec appli
Arrêté du 4 août 1972 · application
Décret n°78-948 du 13 septembre 1978 · modifie
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Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R233-88 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M) · concordance
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