Journal officiel · Décret
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982
NatureDécret
Signé le28 mai 1982
Publié le30 mai 1982
PublicationJORF du 30 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880482
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 · modifie
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · application
Cité par 6 textes
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 · spec appli
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab) · txt associe
Arrêté du 28 juin 1982 · application
DECRET98-1179 · application
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
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